Registre national des copropriétés
625 copropriétés sans syndic déclaré à Versailles
Soit 33 % des 1 890 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Versailles
625 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 56 rue des Chantiers — 170 1949 à 1974 170 lots
- 74 avenue de Paris La Seigneurie 147 1975 à 1993 147 lots
- 3 rue du Pont Colbert — 107 Avant 1949 107 lots
- 51 avenue de Paris La Bruyere 94 1949 à 1974 94 lots
- 10 -12 R de l'Ermitage — 83 1949 à 1974 83 lots
- 8 avenue de Sceaux Sdc des Chevau Legers 65 Non renseignée 65 lots
- 6 rue du Général Pershing Domaine de Picardie 80 Non renseignée 80 lots
- 7 avenue de l’Amiral Serre Saint Jean 76 Non renseignée 76 lots
- 21 rue du Refuge Effigie 53 Après 2010 53 lots
- 21B rue du Maréchal Galliéni Les Allees Royales Batiments Cd 49 2001 à 2010 49 lots
- 3 avenue de Porchefontaine Le Hameau de la Roseraie 59 Non renseignée 59 lots
- 15 rue Benjamin Franklin Sdc 15 Benjamin Franklin 42 1949 à 1974 42 lots
- 15 rue de l’Orient Sdc Coeur Saint Louis - Ms229268 61 Non renseignée 61 lots
- 4 rue Monseigneur Gibier Versailles Gibier 57 Après 2010 57 lots
- 29 rue Lafayette — 153 Non renseignée 153 lots
- 16 rue du Parc de Clagny Sdc Residence Saint Georges 59 1949 à 1974 59 lots
- 9 rue Nicolas Boileau Residence Boileau Moliere 22 1975 à 1993 22 lots
- 141 boulevard de la Reine — 33 1949 à 1974 33 lots
- 18 rue Albert Joly — 39 1949 à 1974 39 lots
- 104 avenue de Paris Les Bosquets 55 Non renseignée 55 lots
- 2 rue des Réservoirs Reservoirs Batiments 79 Après 2010 79 lots
- 22 rue des Tournelles Sdc 22/24 Rue des Tournelles, 78000 Versailles 39 Avant 1949 39 lots
- 10 avenue de Sceaux Hotel de la Marine 33 Avant 1949 33 lots
- 36 rue des Chantiers — 33 Avant 1949 33 lots
- 5 rue Champ Lagarde — 36 1949 à 1974 36 lots
- 27 -29 R Carnot — 23 Avant 1949 23 lots
- 14 rue du Général Pershing La Foret 39 1949 à 1974 39 lots
- 26 rue Coste Le Carre Lamartine - Ms69129 48 Non renseignée 48 lots
- 17 rue de Satory Sdc 15/17 Rue de Satory - 78000 Versailles 44 Avant 1949 44 lots
- 18 rue Mademoiselle — 31 Avant 1949 31 lots
- 7 rue Jean Mermoz — 91 1975 à 1993 91 lots
- 102 avenue des Etats Unis Residence les Lys 29 Non renseignée 29 lots
- 2 rue du Marechal de Lattre de Tassigny Sdc 2 & 2 Bis Rue du Mal de Lattre de Tassigny 30 1949 à 1974 30 lots
- 69 rue des Chantiers — 28 Non renseignée 28 lots
- 1 avenue du Général Mangin Residence Jean Houdon 28 Non renseignée 28 lots
- 45 rue Carnot — 30 1994 à 2000 30 lots
- 9 rue Philippe de Dangeau — 45 Avant 1949 45 lots
- 8 rue Jean Mermoz Sdc 8 Rue Jean Mermoz 31 Non renseignée 31 lots
- 6 rue du Maréchal Galliéni — 28 1949 à 1974 28 lots
- 20 rue des Tournelles Sdc 20 Rue des Tournelles 27 Non renseignée 27 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Versailles ?
La plupart sont de petits immeubles : 342 des 625 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (107 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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